Le sénateur UMP du Bas-Rhin Francis Grignon a rendu au Secrétaire d'État chargé des Transports Thierry Mariani, le 18 mai dernier, un rapport sur les conditions pour une expérimentation portant sur l’ouverture à la concurrence des services de transports ferroviaires régionaux de voyageurs.

Ce rapport fait suite à une décision européenne de 2009, qui permet aux Régions en tant qu’autorité compétente sur les TER de faire un appel d’offre pour désigner l’entreprise qui va exploiter les TER. Ce que ne permet pas le droit français, en l'état actuel des choses.

Cependant, cela est aujourd’hui contestée par les opérateurs privés qui lorgne sur la magne que peut représenter les Trains Express Régionaux. La libéralisation du rail, entamée en 1997, vient de progresser à grande vitesse avec en 2006 l’ouverture du Fret et en 2009 avec celle du transport de voyageur.

Si les opérateurs privés parviennent à faire imposer la décision européenne en France (ce qui le sera de façon automatique en 2019), cela veut dire que théoriquement les Régions pourront choisir n’importe quel opérateur pour faire circuler les trains (qui appartiennent aux Régions) sans forcément utiliser la SNCF.

Il est vrai qu'il existe de nombreuses difficultés avec l’opérateur historique au niveau des négociations sur les tarifs, les nouvelles dessertes ou encore de la régularité des trains. Mais de nombreuses questions subsistent : Quelle est le niveau de compétence des nouveaux opérateurs pour faire circuler les trains ? Comment va se passer la transition du personnel SNCF vers les opérateurs privés ?  Comment empêcher une entente entre ces opérateurs ?

Malheureusement, les différents exemples de libéralisation du rail montrent une dégradation du niveau de service. L’Angleterre, précurseur dans le domaine, a vu les tarifs de ses trains augmenter de façon significative, une baisse de la qualité du service client, un manque de sécurité dû au manque d’investissement des opérateurs…

La mise en concurrence n’est donc pas une solution souhaitable.

L’Association des Régions de France a émis plusieurs pistes pour s’opposer à cette libéralisation. Disposer d’une ressource fiscale propre pour continuer de financer cette compétence. Mettre l'État en face de ses responsabilités comme garant du fonctionnement global de ce service public en faisant de la dette de 28 milliards d’euros qui pèsent sur le système ferroviaire une dette d'État. Imposer par la loi une meilleure transparence des comptes d’exploitation des réseaux TER que les Régions n’arrivent pas à obtenir lors des négociations avec la SNCF.

Les enjeux en terme économique, pour le développement des territoires et d'accès pour tous à la mobilité nécessite un service publique fort.

Équité et intérêts financiers sont incompatibles.