Au cours de son discours à l’université d’été du Medef de 2007, l’actuel président de la République annonçait la dépénalisation du droit des affaires. « Comment y parvenir si au risque financier s’ajoute systématiquement le risque pénal ? Si la moindre erreur de gestion peut vous conduire en prison ? » Le lieu de cette annonce n’est pas sans signification. Le Medef a exercé et exerce un fort lobby sur la question.

Dans quelle position dramatique est la France si la moindre erreur de la part d’un entrepreneur peut engendrer de telles conséquences. N’est il pas urgent de rationaliser tout cela ? Cela serait effectivement une priorité s’il s’agissait d’une réalité. Or, le droit pénal des affaires français est déjà réduit à un noyau dur. Une « erreur de gestion » d’un entrepreneur ne l’enverra pas derrière les barreaux. Les plus significatives des infractions en ce domaine sont l’abus de biens sociaux, la banqueroute, la corruption et trafic d’influence et enfin le délit d’initié. Pour qu’elles soient retenues à l’encontre d’une personne, il est nécessaire de prouver l’élément moral de chacune de ces infractions. C’est à dire la volonté de la personne de faire ce qui a été expressément interdit. Que ce soit dans un but personnel au détriment de l’entreprise (l’abus de biens sociaux) ou au bénéfice de l’entreprise au détriment des autres entreprises (la corruption ou encore la banqueroute).

Le peu de réalité des « souffrances » patronales s’est récemment fait jour. La crise a mis en avant le peu d’encadrement des chefs d’entreprises. Comme dans beaucoup de domaines, certains jouent le jeu tandis que d’autres trichent au détriment de tous. Notre président a sur ce point effectué un surprenant renversement de position en affirmant sa volonté de mettre en place des outils de régulation du système économique et financier. Les patrons voyous allaient connaître la prison.

Bien entendu, le discours n’a duré qu’un temps et n’a jamais été appliqué. Il est a noter que la proposition de loi faite par le Parti Socialiste et reprenant chacun des points du discours présidentiel en matière de régulation a été rapidement écarté.

Or, l’actuel avant projet de réforme de la procédure pénale proposait une réforme de l’abus de biens social (ABS). Celle ci a été peu relayée car l’attention était détournée par d’autres propositions bien plus dramatiques (telle que la suppression du juge d’instruction). Il faut bien comprendre que l’ABS constitue le nerf de la guerre du lobbying patronal et ce pour des raisons explicitées à la fin du présent texte.

La proposition de loi projetait de fixer le début de la prescription de l’ABS au jour de sa commission. C’est à dire qu’il ne faudrait qu’un délai de trois ans à partir du jour où l’ABS est réalisé pour qu’aucunes poursuites ne soit possible à l’encontre du délinquant. La difficulté étant que cette infraction n’est souvent révélée que tardivement : noyée au sein d’un bilan financier obscur, il est peu aisé de la mettre en évidence. Souvent, cette découverte se fait ainsi bien après trois ans. C’est pour cette raison que la Cour de cassation avait fixé le début de la prescription au jour de la découverte des faits et non de leur commission. Le projet de loi aurait donc eu pour effet de rendre inutilisable cette infraction et de poser une immunité de fait pour tous ceux qui profitent des biens de leur société. La Garde des Sceaux vient de renoncer à cette suppression en pratique de l’ABS.

Dans l’esprit du Medef, une telle chose aurait été compensée par des procédures civiles ou disciplinaires. Mais alors quel intérêt ? Les patrons voyous éviteraient ainsi l’humiliation et l’opprobre d’une procédure pénale. Parce qu’il est intolérable pour le Medef de voir une de ses ouailles mis au ban de la société pour avoir simplement « piqué dans la caisse ». Laissons cette justice si infamânte à ceux qui la méritent vraiment : Tous les autres.